FAQ sur la sous-location en Suisse

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Dans quelles conditions peut-on sous-louer son logement en Suisse ?


Le locataire peut sous-louer tout ou partie de son logement avec le consentement du bailleur pour lui permettre de le conserver dans le cas ou ils devraient s’absenter pendant une periode plus ou moins longue.
La  sous-location n’est donc possible que dans le cas ou le locataire à l’intention de réintegrer son logement par la suite.

Faut-il demander l'accord du propriétaire pour sous-louer son logement en Suisse ?


Il est recommandé d’accorder ou de demander par écrit le consentement à une sous-location. C’est la seule manière de prouver clairement en cas de différend ce qui a été convenu entre le bailleur et le locataire. Le bailleur a intérêt à communiquer, par lettre recommandée, son consentement, si possible en l’espace de deux à quatre semaines dès l’entrée de la demande (bien que ces délais soient uniquement des directives dont le maniement strict est interdit). Dans le cas contraire, son silence peut être interprété comme un consentement. Si le sous-locataire ou les conditions de sous-location changent, le bailleur est en droit d’en être à nouveau informé. En effet, s’il a connaissance d’un rapport de sous-location non autorisé et matériellement illicite, il peut en exiger la dissolution.

Une sous-location peut-être refusée par le propriétaire du logement?


En vertu de l’article 262 du Code des obligations , le bailleur peut refuser son consentement si :

  • Le locataire refuse de communiquer au bailleur les conditions de la sous-location.
  • Les conditions de la sous-location, comparées à celles du contrat de bail principal, sont abusives, par exemple s'il est exigé du sous-locataire un loyer trop élevé. Un locataire ne doit pas réaliser de bénéfice sur la sous-location.
  • La sous-location présente pour le bailleur des inconvénients majeurs. Cela peut être le cas si le sous-locataire exploite les locaux à d’autres fins que celles convenues dans le contrat de bail principal, ou s’il doit être considéré comme une personne qui pourrait perturber durablement la paix sociale de la communauté des locataires, ou si les locaux sont sur-occupés du fait de la sous-location

Lorsqu’aucune de ces raisons n’est donnée, la sous-location doit être autorisée. Si vous ne recevez pas d’autorisation, il vous faut solliciter une justification écrite par lettre recommandée dans les 10 jours.
D'autre part, si le bailleur peut établir que le locataire n’a pas l’intention de réintegrer son logement à l’avenir, la sous-location pourra également être refusée par le bailleur.
Pour que ces conditions soient vérifiées, i lfaut bien entendu que la sous-location soit annoncée au bailleur et que les éléments d’information nécessaires lui soient communiqués.

Faut-il conclure un contrat de sous-location en Suisse ?


Vous devriez toujours conclure un contrat de sous-location. Nous vous recommandons de toujours dresser un état des lieux d’entrée et de sortie lors de la remise et la reprise d’un logement. Celui-ci doit être signé au moment de l’emménagement ainsi qu’au moment du déménagement par les deux parties. Il est également souhaitable de faire parvenir au bailleur une copie de la convention écrite avec le sous-locataire.

Un locataire peut-il percevoir dans le cadre d'une sous-location, un loyer supérieur à celui qu'il paye ?


Le locataire peut percevoir un montant supplémentaire approprié s’il met des meubles à la disposition du sous-locataire ou s’il délie celui-ci d’obligations incombant au locataire, comme l'entretien de la cage d’escalier par exem

Quelles sont les obligations du locataire pendant la durée de la sous-location en Suisse ?


Le locataire effectuant une sous-location reste pleinement responsable des obligations découlant du bail, notemment du paiement du loyer. Assurez-vous donc que votre sous-locataire a une assurance résponsabilité civile, faîtes lui  signer un contrat de bail et faites établir une garantie-loyer auprès d’une banque.
 
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